Vers une diffusion progressive du Dossier pharmaceutique dans les pharmacies

L’émission Le droit d’info diffusée sur France info et animée par Karine Duchochois a reçu ce vendredi 25 mai 2012 Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l’innovation et de la prospective de la CNIL, à propos d’un sujet intéressant l’exploitation des données personnelles. Il était question de la diffusion auprès des pharmaciens et des Français du Dossier Pharmaceutique (DP),  nouvel outil de santé publique chargé de « favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments »1.

Si le Conseil national de l’ordre des pharmaciens est parvenu à faire adopter le traitement par toute la profession (près de 95% des officines) en trois ans, il reste maintenant à informer et à convaincre les patients de s’en emparer et ce en toute connaissance de cause. Ce n’est actuellement pas le cas comme en témoigne les résultats d’un sondage réalisé par Vivavoice pour le Collectif Interassociatif Sur la Santé.  Celui-ci nous apprend en effet que :

  • si 20 millions de DP existent en France
  • seulement 10% des Français (soit près de 6,5 millions de personnes) déclarent en posséder un

Cet écart est préoccupant en raison de la nature des données en jeu. Le traitement exploite en effet des données personnelles médicales qui bénéficient d’une protection particulière dans la loi du 6 janvier 1978, notamment quant à l’exigence du recueil du consentement de la personne2. S’il est primordial de garantir un recueil systématique du consentement, il convient également de permettre à chacun de mesurer les enjeux qu’implique l’utilisation du DP, lors de sa création ainsi qu’à chaque acte de dispensation de médicaments. L’installation de terminaux d’accès dans les pharmacies pourraient être complétée à cet effet d’une réflexion sur l’opportunité de prévoir une mention sur chaque ordonnance ou sur les notices d’utilisation de certains médicaments (ceux notamment susceptibles d’entraîner des interactions dangereuses pour la santé de l’individu).

À cette problématique s’ajoute également l’existence d’une frange de la population, notamment les plus de 75 ans, chez qui le DP rencontre une opposition plus forte par souci de confidentialité. Ce n’est pas tant le refus que le maintien de la possibilité pour chacun de décider librement d’ouvrir ou non un DP qui devra à l’avenir conduire à rester vigilants (tant les motifs de santé publique en faveur d’un DP obligatoire peuvent être nombreux).

L’émission, disponible en écoute à cette adresse, pourra être utilement complétée par un article consacré au DP publié dans l’édition du Monde du 11 avril 20123.

  1. Article L1111-23 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 50 []
  2. Article 8-II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 27 août 2011 []
  3. SANTI, Pascale, L’utilité méconnue du dossier pharmaceutique, Le Monde, 11 avril 2012, p.24 []

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